Coucou c’est moi NADIA : VERNISSAGE MAISON GODET A ST PAUL

Ci-dessous, un texte sur la T.V. A. N’oublions pas de s’informer et d’être à jour sur les réglementations.

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser “un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données“.